Code Civil Mauricien

Article 2202-16

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-16

2202-16. La sûreté fixe grève seulement les biens qui sont spécialement désignés dans l’acte constitutif et jusqu’à concurrence de la somme mentionnée lors de son inscription. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier, sur tous les biens affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces biens.

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