Code Civil Mauricien

Article 2202-20

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-20

2202-20. Ceux qui n’ont sur un bien qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir, à l’égard de ce bien, qu’une sûreté fixe soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

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