Code Civil Mauricien

Article 2202-21

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-21

2202-21. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être grevés d’une sûreté fixe qu’avec l’autorisation du Juge en Chambre. [Art. 2202-21 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source