Code Civil MauricienArticle 2202-21
2202-21. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent
être grevés d’une sûreté fixe qu’avec l’autorisation du Juge en Chambre.
[Art. 2202-21 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]