Code Civil Mauricien

Article 2202-22

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-22

2202-22. Les biens à venir ne peuvent pas faire l’objet d’une sûreté fixe. Néanmoins, si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le constituant peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu’il acquérera par la suite y soit spécialement affecté et soit régulièrement inscrite au fur et à mesure des acquisitions.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source