Code Civil Mauricien

Article 2202-23

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-23

2202-23. Au cas où le ou les biens présents, assujettis à la sûreté fixe, eussent péri, ou éprouvé les dégradations, de manière qu’ils fussent devenus insuffisants pour la garantie de la créance, l’institution agréée pourra, ou poursuivre dès à présent son remboursement ou obtenir un supplément de garantie.

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