Code Civil Mauricien

Article 2202-24

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-24

2202-24. La sûreté fixe n’est valable qu’autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée dans l’acte constitutif. Si la créance est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, l’institution agréée pourra requérir l’inscription d’une somme estimative, que le débiteur aura le droit de faire réduire, s’il y a lieu.

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