Code Civil Mauricien

Article 2202-26

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-26

2202-26. Sous réserve de stipulations contraires mentionnées dans l’acte constitutif, l’institution agréée, titulaire d’une sûreté fixe, dispose, sur les biens grevés, des droits suivants— 1° du droit de pratiquer toute saisie, y compris une saisie-arrêt, sur tout ou partie des biens grevés, à tout moment et sans préavis, dès lors que la créance devient exigible; 2° du droit de vendre publiquement, par l’intermédiaire d’un courtier assermenté ou d’un commissaire priseur, selon le cas, le ou les biens mobiliers grevés, après un délai de trois semaines à partir de leur saisie; 3° du droit de vendre, conformément au Sale of Immovable Property Act, le ou les biens immobiliers saisis. [Art. 2202-26 amended by s. 12 of Act 12 of 1984.] C26 – 359 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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