Code Civil MauricienArticle 2202-26
2202-26. Sous réserve de stipulations contraires mentionnées dans l’acte
constitutif, l’institution agréée, titulaire d’une sûreté fixe, dispose, sur les
biens grevés, des droits suivants—
1° du droit de pratiquer toute saisie, y compris une saisie-arrêt, sur tout
ou partie des biens grevés, à tout moment et sans préavis, dès lors que la
créance devient exigible;
2° du droit de vendre publiquement, par l’intermédiaire d’un courtier assermenté ou d’un commissaire priseur, selon le cas, le ou les biens mobiliers
grevés, après un délai de trois semaines à partir de leur saisie;
3° du droit de vendre, conformément au Sale of Immovable Property Act,
le ou les biens immobiliers saisis.
[Art. 2202-26 amended by s. 12 of Act 12 of 1984.]
C26 – 359 [Issue 1]
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