Code Civil Mauricien

Article 2202-27

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-27

2202-27. Nonobstant toutes dispositions contraires du Bankruptcy Act, l’institution agréée peut exercer tous les droits conférés par l’article 220226, bien qu’une ordonnance de mise sous séquestre ait été prise contre le constituant de la sûreté fixe ou qu’un jugement de faillite ait été prononcé à l’encontre de celui ci.

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