Code Civil Mauricien

Article 2202-38

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-38

2202-38. Jusqu’à la cristallisation de la sûreté flottante, le constituant peut aliéner les biens grevés ou en disposer, comme si cette sûreté flottante n’avait pas été constituée. Sous réserve de la collusion frauduleuse des tiers, les conditions ou restrictions stipulées à l’acte constitutif quant aux droits du constituant sur les biens grevés, n’ont d’effet qu’entre les parties. Toutefois la vente en bloc consentie par le constituant n’est pas opposable à l’institution agréée. Il en est de même de la fusion ou de la réorganisation dont fait l’objet la personne morale qui a constitué la sûreté flottante.

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