Code Civil MauricienArticle 2202-39
2202-39. La sûreté flottante ne grève plus les biens aliénés par le constituant, en vertu de l’alinéa premier de l’article 2202-38.
Elle conserve tous ses effets lorsque, sur les biens grevés, de nouvelles
sûretés sont consenties par le constituant, quelles que soient la forme et la
nature de celles-ci.
[Art. 2202-39 amended by s. 13 of Act 12 of 1984 w.e.f. 14 April 1984.]