Code Civil Mauricien

Article 2202-39

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-39

2202-39. La sûreté flottante ne grève plus les biens aliénés par le constituant, en vertu de l’alinéa premier de l’article 2202-38. Elle conserve tous ses effets lorsque, sur les biens grevés, de nouvelles sûretés sont consenties par le constituant, quelles que soient la forme et la nature de celles-ci. [Art. 2202-39 amended by s. 13 of Act 12 of 1984 w.e.f. 14 April 1984.]

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