Code Civil Mauricien

Article 2202-40

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-40

2202-40. Sous réserve de l’accomplissement des formalités requises par les articles 2202-44, 2202-45, 2202-47, 2202-49 et 2202-50, la sûreté flottante emporte, à la suite de sa cristallisation, tous les effets d’une sûreté fixe sur les droits que le constituant peut encore avoir à ce moment dans les biens grevés.

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