Code Civil Mauricien

Article 2202-44

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-44

2202-44. Dans tous les cas, l’institution agréée qui procède à la cristallisation, doit transmettre à la conservation des hypothèques un avis de cristallisation contenant une requête au conservateur des hypothèques de faire mention de la cristallisation au volume de sûreté flottante mentionée dans l’avis. L’avis de cristallisation doit mentionner les motifs de celle-ci ainsi que les dispositions du présent Code sur lesquelles sont fondées ces motifs. [Art. 2202-44 amended by s. 4 (b) of Act 20 of 2009 w.e.f. 19 December 2009.]

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