Code Civil Mauricien

Article 2202-43

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-43

2202-43. L’institution agréée peut aussi procéder à la cristallisation de la sûreté flottante sur tous les biens grevés, dans les deux cas suivants— 1° à la suite de l’inexécution par le débiteur d’une des obligations qui lui incombent en vertu de l’acte constitutif ou de la loi; 2° lorsqu’un tiers saisit un bien grevé d’une sûreté flottante.

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