Code Civil Mauricien

Article 2202-42

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-42

2202-42. La sûreté flottante peut être cristallisée à l’initiative de l’institution agréée lorsque celle-ci dispose de la faculté discrétionnaire de procéder à cette cristallisation en vertu d’une stipulation expresse de l’acte constitutif.

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