Code Civil Mauricien

Article 2202-41

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-41

2202-41. Sous réserve de l’accomplissement, par l’institution agréée, des formalités requises par l’article 2202-44; la sûreté flottante est cristallisée de plein droit— 1° à la mort du constituant; 2° à la date de toute ordonnance de mise sous séquestre prise contre le constituant par la juridiction compétente; 3° sur présentation d’une requête en liquidation contre la société ou la compagnie qui a constitué la sûreté flottante ou d’une résolution prise par la société ou la compagnie, en vue de sa liquidation; C26 – 361 [Issue 3] Code Civil Mauricien 4° à la dissolution de la société ou de la compagnie ou de l’association qui a constitué la sûreté flottante.

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