Code Civil MauricienArticle 2202-41
2202-41. Sous réserve de l’accomplissement, par l’institution agréée, des
formalités requises par l’article 2202-44; la sûreté flottante est cristallisée de
plein droit—
1° à la mort du constituant;
2° à la date de toute ordonnance de mise sous séquestre prise contre le
constituant par la juridiction compétente;
3° sur présentation d’une requête en liquidation contre la société ou la
compagnie qui a constitué la sûreté flottante ou d’une résolution prise par la
société ou la compagnie, en vue de sa liquidation;
C26 – 361 [Issue 3]
Code Civil Mauricien
4° à la dissolution de la société ou de la compagnie ou de l’association
qui a constitué la sûreté flottante.