Code Civil MauricienArticle 2202-6
2202-6. Sous réserve de l’article 1154, lorsque la période de remboursement d’un prêt consenti par une institution agréée dépasse trois ans, le titre
attestant le prêt peut inclure une stipulation prévoyant la capitalisation des
intérêts qui deviendront exigibles.
[Art. 2202-6 amended by s. 8 of Act 18 of 2016 w.e.f. 7 September 2016.]
[Issue 9] C26 – 356
Revised Laws of Mauritius