Code Civil MauricienArticle 2203-4
2203-4. Nulle sûreté fixe ou flottante au profit d’une société coopérative ne
peut être inscrite sans l’autorisation préalable du Registrar des sociétés
coopératives.
A cette fin, deux originaux de l’acte constitutif de la sûreté, dont l’un doit
être rédigé suivant les normes prescrites à la section 3 (2) de l’Inscription of
Privileges and Mortgages Act, seront transmis, avant toute inscription, au
Registrar des sociétés coopératives qui procédera à la vérification de leur
contenu.
[Art. 2203-4 amended by s. 8 (6) of Act 37 of 1990.]