Code Civil Mauricien

Article 2203-4

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2203-4

2203-4. Nulle sûreté fixe ou flottante au profit d’une société coopérative ne peut être inscrite sans l’autorisation préalable du Registrar des sociétés coopératives. A cette fin, deux originaux de l’acte constitutif de la sûreté, dont l’un doit être rédigé suivant les normes prescrites à la section 3 (2) de l’Inscription of Privileges and Mortgages Act, seront transmis, avant toute inscription, au Registrar des sociétés coopératives qui procédera à la vérification de leur contenu. [Art. 2203-4 amended by s. 8 (6) of Act 37 of 1990.]

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