Code Civil Mauricien

Article 2203-5

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2203-5

2203-5. Après avoir visé les deux originaux de l’acte constitutif, le Registrar des sociétés coopératives établira, s’il y a lieu, un certificat attestant— 1° que la société coopérative est dûment enregistrée; 2° que le constituant est un membre de la société coopérative; 3° qu’une inscription doit être prise, dans l’intérêt de celle-ci, pour une somme excédant deux mille roupies.

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