Code Civil Mauricien

Article 2203-6

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2203-6

2203-6. En vue de l’inscription de la sûreté, le Registrar des sociétés coopératives transmettra au conservateur des hypothèques les deux originaux de l’acte constitutif ainsi que le certificat établi en application de l’article 2203-5. En vue du renouvellement de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante, le Registrar des sociétés coopératives transmettra à la conservation des hypothèques, deux copies dûment certifiées de l’original de l’acte constitutif de cette sûreté avec à l’entête une requête, avec ou sans réserve aucune, au conservateur des hypothèques d’effectuer le renouvellement de l’inscription. C26 – 365 [Issue 1] Code Civil Mauricien Une de ces copies au moins doit être conforme aux normes prescrites à la section 3 (2) de l’Inscription of Privileges and Mortgages Act. [Art. 2203-6 amended by s. 6 of Act 30 of 1990; s. 8 (6) of Act 37 of 1990.]

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