Code Civil Mauricien

Article 2203-7

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2203-7

2203-7. A l’exception des articles 2202-3 et 2202-10 et sous réserve des articles 2203 à 2203-6, les dispositions du présent chapitre sont applicables à la constitution, l’inscription ou la réalisation des sûretés fixes ou flottantes au profit de toutes sociétés coopératives. TITRE DIX-NEUVIÈME DE L’EXPROPRIATION FORCÉE ET DES ORDRES ENTRE LES CRÉANCIERS CHAPITRE PREMIER DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

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