Code Civil MauricienArticle 2203-7
2203-7. A l’exception des articles 2202-3 et 2202-10 et sous réserve des
articles 2203 à 2203-6, les dispositions du présent chapitre sont applicables
à la constitution, l’inscription ou la réalisation des sûretés fixes ou flottantes
au profit de toutes sociétés coopératives.
TITRE DIX-NEUVIÈME
DE L’EXPROPRIATION FORCÉE ET DES ORDRES ENTRE
LES CRÉANCIERS
CHAPITRE PREMIER
DE L’EXPROPRIATION FORCÉE