Code Civil Mauricien

Article 2204

CHAPITRE PREMIER: DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

Code Civil MauricienArticle 2204

2204. Le créancier peut poursuivre l’expropriation— 1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2° de l’usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

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