Code Civil Mauricien

Article 2207

CHAPITRE PREMIER: DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

Code Civil MauricienArticle 2207

2207. La discussion du mobilier n’est pas requise avant l’expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l’ouverture de la tutelle des majeurs. [Art. 2207 repealed and replaced by s. 65 of Act 9 of 1983.]

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