Code Civil Mauricien

Article 2208

CHAPITRE PREMIER: DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

Code Civil MauricienArticle 2208

2208. L’expropriation d’un immeuble qui fait partie de la communauté se poursuit contre celui des deux époux qui en a légalement l’administration, quoique l’autre époux soit personnellement obligé à la dette. Celle d’un immeuble propre se poursuit contre celui des deux époux qui en a la propriété. [Art. 2208 repealed and replaced by s. 65 of Act 9 of 1983.] [Issue 1] C26 – 366 Revised Laws of Mauritius

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