Code Civil MauricienArticle 2208
2208. L’expropriation d’un immeuble qui fait partie de la communauté se
poursuit contre celui des deux époux qui en a légalement l’administration,
quoique l’autre époux soit personnellement obligé à la dette.
Celle d’un immeuble propre se poursuit contre celui des deux époux qui
en a la propriété.
[Art. 2208 repealed and replaced by s. 65 of Act 9 of 1983.]
[Issue 1] C26 – 366
Revised Laws of Mauritius