Code Civil MauricienArticle 221-1
221-1. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en
péril les intérêts de la famille, le Juge en Chambre peut prescrire toutes les
mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire sans le consentement de
l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des
meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'ussage personnel à l'un ou
l'autre des conjoints.
C26 – 19 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminé. Elle
ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
[Art. 221-1 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]