Code Civil Mauricien

Article 221-1

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 221-1

221-1. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le Juge en Chambre peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'ussage personnel à l'un ou l'autre des conjoints. C26 – 19 [Issue 1] Code Civil Mauricien La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminé. Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. [Art. 221-1 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]

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