Code Civil Mauricien

Article 221-2

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 221-2

221-2. Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans le mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi. [Art. 221-2 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]

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