Code Civil MauricienArticle 221-3
221-3. Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes
accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de
mauvaise foi, ou même, s'agissant d'un bien dont l'alinéation est sujette à la
publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article
précédent.
L’action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à
partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
[Art. 221-3 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]