Code Civil Mauricien

Article 221-3

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 221-3

221-3. Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même, s'agissant d'un bien dont l'alinéation est sujette à la publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L’action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication. [Art. 221-3 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]

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