Code Civil Mauricien

Article 222

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 222

222. Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 216 non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. [Art. 222 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

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