Code Civil Mauricien

Article 2217

CHAPITRE PREMIER: DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

Code Civil MauricienArticle 2217

2217. Toute poursuite en expropriation d’immeubles doit être précédée d’un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d’un huissier. Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quotepart, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l’objet de la distribution. C26 – 367 [Issue 1] Code Civil Mauricien Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l’expropriation sont réglées par les lois sur la procédure. [Art. 2217 repealed and replaced by s. 66 of Act 9 of 1983.] CHAPITRE DEUXIÈME DE L’ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CRÉANCIERS

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