Code Civil Mauricien

Article 2218

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CRÉANCIERS

Code Civil MauricienArticle 2218

2218. L’ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. TITRE VINGTIÈME DE LA PRESCRIPTION CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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