Code Civil MauricienArticle 2227
2227. La nation, les établissements publics et les communes sont soumis
aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les
opposer.
CHAPITRE DEUXIÈME
DE LA POSSESSION
Code Civil MauricienArticle 2227
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.