Code Civil Mauricien

Article 2228

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA POSSESSION

Code Civil MauricienArticle 2228

2228. La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source