Code Civil Mauricien

Article 2229

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA POSSESSION

Code Civil MauricienArticle 2229

2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Pour prescrire en matière immobilière, la possession doit, en outre, présenter un caractère apparent, manifesté par des signes matériels extérieurs, tels qu’une construction, un mur bâti servant de clôture, des plantations. [Art. 2229 repealed and replaced by s. 3 of Act 37 of 1978; s. 68 of Act 9 of 1983.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source