Code Civil Mauricien

Article 2238

CHAPITRE TROISI: ÈME DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION

Code Civil MauricienArticle 2238

2238. Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction qu’elles ont opposée au droit du propriétaire.

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