Code Civil Mauricien

Article 2262

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2262

2262. Celui qui allègue la prescription trentenaire n’est pas obligé d’en rapporter un titre. On ne peut lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. II – DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS

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