Code Civil Mauricien

Article 2263

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2263

2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite à Maurice et par vingt ans, s’il est domicilié hors de Maurice.

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