Code Civil Mauricien

Article 2264

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2264

2264. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, à Maurice et hors de Maurice, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d’années d’absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source