Code Civil Mauricien

Article 2273

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2273

2273. ∗L’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts pour les leçons qu’ils donnent au mois; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent. Se prescrivent par six mois.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source