Code Civil MauricienArticle 2274
2274. L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signifient, et
des commissions qu’ils exécutent;
celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves et
des autres maîtres, pour le prix de l’apprentissage;
celle des domestiques qui se louent à l’année, pour le paiement de leur
salaire,
se prescrivent par un an;
l’action des médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments;
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EDITORIAL NOTE: The Bill presented to the National Assembly comprised a 3rd alinéa as
follows—
“Celle des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires”, the clause of the Bill relating to this article 2273 was not
amended. it is presumed that the omission of this alinéa in Act 9/83 was by
error.
C26 – 373 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
celle des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers
non marchands;
se prescrivent par deux ans.