Code Civil Mauricien

Article 2274

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2274

2274. L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signifient, et des commissions qu’ils exécutent; celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves et des autres maîtres, pour le prix de l’apprentissage; celle des domestiques qui se louent à l’année, pour le paiement de leur salaire, se prescrivent par un an; l’action des médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments; ∗ EDITORIAL NOTE: The Bill presented to the National Assembly comprised a 3rd alinéa as follows— “Celle des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires”, the clause of the Bill relating to this article 2273 was not amended. it is presumed that the omission of this alinéa in Act 9/83 was by error. C26 – 373 [Issue 1] Code Civil Mauricien celle des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands; se prescrivent par deux ans.

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