Code Civil Mauricien

Article 2275

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2275

2275. L’action des avoués, pour le paiement de leur frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

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