Code Civil Mauricien

Article 2276

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2276

2276. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraison, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

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