Code Civil Mauricien

Article 2278

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2278

2278. Les juges, avoués et avocats sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l’exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. [Art. 2278 repealed and replaced by s. 32 of Act 37 of 1980.]

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