Code Civil MauricienArticle 2278
2278. Les juges, avoués et avocats sont déchargés des pièces cinq ans
après le jugement des procès.
Les huissiers, après deux ans, depuis l’exécution de la commission, ou la
signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement
déchargés.
[Art. 2278 repealed and replaced by s. 32 of Act 37 of 1980.]