Code Civil Mauricien

Article 2279

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2279

2279. Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères; ceux des pensions alimentaires; les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus Courts, se prescrivent par trois ans.

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