Code Civil Mauricien

Article 228-7

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-7

228-7. Nonobstant les droits des héritiers réservataires, les époux pourront, à la suite d'un mariage religieux, aménager la dévolution de leur succession respective en conformité avec les règles successorales de leur religion. Les dispositions impératives du présent Code relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible sont applicables à toute libéralité entre vifs ou testamentaires contraires aux règles successorales de la religion du donateur ou du testateur. [Art. 228-7 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

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