Code Civil Mauricien

Article 228-8

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-8

228-8. La preuve de la célébration d'un mariage religieux est administrée par la production d'un extrait de l'acte contenu dans l'un des registres des mariages religieux tenus par le Registrar-General en application du Civil Status Act. L'établissement et la preuve de la filiation d'un enfant né d'un mariage religieux sont régis par les dispositions des articles 312 à 330 du présent Code. [Art. 228-8 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

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