Code Civil Mauricien

Article 228-9

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-9

228-9. Tout litige entre les époux sera soumis à la juridiction du Juge en Chambre. Celui-ci aura la faculté de faire appel, à la demande de l'une des parties, aux autorités religieuses concernées par ce mariage, qui agiront en qualité d'experts. En outre, le Juge en Chambre, à la demande de l'une des parties, [Issue 1] C26 – 22 Revised Laws of Mauritius devra consulter toute commission de juristes spécialisés constituée pour l'examen des règles de la religion faisant l'objet du litige. [Art. 228-9 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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