Code Civil MauricienArticle 228-9
228-9. Tout litige entre les époux sera soumis à la juridiction du Juge en
Chambre.
Celui-ci aura la faculté de faire appel, à la demande de l'une des parties,
aux autorités religieuses concernées par ce mariage, qui agiront en qualité
d'experts. En outre, le Juge en Chambre, à la demande de l'une des parties,
[Issue 1] C26 – 22
Revised Laws of Mauritius
devra consulter toute commission de juristes spécialisés constituée pour
l'examen des règles de la religion faisant l'objet du litige.
[Art. 228-9 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]