Code Civil MauricienArticle 228-10
228-10. A condition que soient accomplies les formalités d'enregistrement
prévues par les dispositions du Civil Status Act, les articles 228-1 á 228-9
inclus s’appliquent à tous les mariages religieux, y compris ceux qui ont été
célébrés antérieurement à leur promulgation. Les articles 228-1 à 228-9
prennent effet à dater de la célébration des mariages religieux célébrés
ultérieurement à leur promulgation. Ils ne s'appliquent qu'à partir de l'enregistrement des mariages religieux célébrés antérieurement à leur promulgation
et n'ont d'effet que pour l'avenir.
[Art. 228-10 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]
TITRE SIXIÈME
[Titre Sixième repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]
DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
CHAPITRE PREMIER
DU DIVORCE
SECTION PREMIERE
DES CAS DE DIVORCE