Code Civil Mauricien

Article 228-10

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-10

228-10. A condition que soient accomplies les formalités d'enregistrement prévues par les dispositions du Civil Status Act, les articles 228-1 á 228-9 inclus s’appliquent à tous les mariages religieux, y compris ceux qui ont été célébrés antérieurement à leur promulgation. Les articles 228-1 à 228-9 prennent effet à dater de la célébration des mariages religieux célébrés ultérieurement à leur promulgation. Ils ne s'appliquent qu'à partir de l'enregistrement des mariages religieux célébrés antérieurement à leur promulgation et n'ont d'effet que pour l'avenir. [Art. 228-10 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] TITRE SIXIÈME [Titre Sixième repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS CHAPITRE PREMIER DU DIVORCE SECTION PREMIERE DES CAS DE DIVORCE

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