Code Civil Mauricien

Article 228-1

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-1

228-1. Les dispositions des articles 228-2 à 228-10 s'appliquent seulement au mariage religieux qui n'a point effet de mariage civil. Ces dispositions cessent d'être applicables lorsqu'une célébration religieuse a été suivie d'une célébration civile. Lorsque les articles 228-2 à 228-10 ne sont pas applicables ou cessent d'être applicables conformément aux dispositions de l'alinéa 2, le mariage est exclusivement régi par la loi civile et notamment par les dispositions du présent titre relatives au mariage civil. La loi civile ne s'applique cependant qu'à partir de la célébration civile qui a suivi la célébration religieuse et n'a d'effet que pour l'avenir. [Art. 228-1 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

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