Code Civil Mauricien

Article 228

CHAPITRE HUITI: ÈME DES SECONDS MARIAGES

Code Civil MauricienArticle 228

228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après la dissolution du mariage. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse ou qu'elle n'était pas en état de grossesse lors de la dissolution du mariage. [Art. 228 repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1980.] CHAPITRE NEUVIÈME [Chapitre Neuvième inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.] DU MARIAGE RELIGIEUX

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