Code Civil Mauricien

Article 330

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES

Code Civil MauricienArticle 330

330. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure. C26 – 33 [Issue 1] Code Civil Mauricien CHAPITRE TROISIÈME DES ENFANTS NATURALS SECTION PREMIÈRE DE LA LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS

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