Code Civil Mauricien

Article 331

CHAPITRE TROISI: ÈME DES ENFANTS NATURALS

Code Civil MauricienArticle 331

331. Tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leur père et mère. Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier d'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et le légitimation dans un acte séparé. De même, sont légitimés de plein droit, les enfants naturels dont la filiation n'a été établie à l'égard de leurs père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement au mariage de leurs parents. [Art. 331 repealed and replaced by s. 5 of Act 37 of 1980.]

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